Mesurage réalisé par un professionnel
Intervention dans toute la Mayenne
Calcul précis de la surface privative
Attestation remise après intervention
4.1/5
Comprendre la Loi Carrez
Loi Carrez : à quoi correspond la surface privative ?
Le mesurage Loi Carrez permet de déterminer la superficie privative d’un lot ou d’une fraction de lot en copropriété dans le cadre de sa vente. Cette superficie doit être indiquée dans les documents relatifs à la transaction lorsque le bien entre dans le champ d’application de la réglementation.
Le calcul ne correspond pas simplement à la surface au sol du logement. Certaines surfaces doivent être déduites, notamment celles occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et fenêtres.
Les parties dont la hauteur sous plafond est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas non plus prises en compte dans la superficie privative Carrez. Une mesure précise est donc particulièrement importante dans les logements présentant des mansardes, des cloisons nombreuses, des volumes atypiques ou plusieurs lots réunis.
Faire réaliser le mesurage par un professionnel permet de disposer d’une attestation précise et de limiter les risques liés à une erreur de superficie lors de la vente.
Vente et copropriété
Quels biens doivent mentionner une superficie Loi Carrez lors de la vente ?
La Loi Carrez concerne principalement la vente de biens soumis au statut de la copropriété. L’obligation dépend donc davantage du statut juridique du bien que de son usage.
Appartement en copropriété
Lors de la vente d’un appartement soumis au statut de la copropriété, la superficie privative doit généralement être indiquée dans les documents de vente lorsque le lot est concerné.
Autre lot en copropriété
Le mesurage peut également concerner d’autres lots ou fractions de lots en copropriété lorsqu’ils entrent dans le champ prévu par la réglementation.
Biens non concernés
Une maison individuelle située hors copropriété n’est pas soumise à la Loi Carrez. Certaines annexes et certains lots de petite superficie peuvent également être exclus.
Calcul de la superficie
Comment se calcule la surface d’un lot en copropriété ?
La superficie Loi Carrez correspond à la surface des planchers des locaux clos et couverts après déduction des surfaces occupées par certains éléments de construction.
Le calcul prend notamment en compte les pièces disposant d’une hauteur sous plafond suffisante, mais exclut les parties dans lesquelles la hauteur est inférieure à 1,80 mètre.
Sont également retranchées les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et fenêtres.
Certaines annexes ne sont pas intégrées au calcul de la superficie privative Carrez, notamment les caves, garages et emplacements de stationnement. La situation peut également varier selon la nature exacte du lot et son statut dans la copropriété.
Cette méthode explique pourquoi la superficie Loi Carrez peut être différente d’une surface habitable, d’une surface au sol ou du mesurage utilisé dans le cadre d’une location.
Lots ou fractions de lots en copropriété concernés
Hauteur minimale prise en compte : 1,80 m
Murs et cloisons déduits
Escaliers et gaines déduits
Certaines annexes exclues
Calcul différent de la surface habitable Loi Boutin
À retenir
La superficie Loi Carrez et la surface habitable Loi Boutin ne répondent pas aux mêmes règles. Un même logement peut donc présenter deux surfaces différentes selon qu’il est vendu ou loué.
Votre mesurage
De la prise de mesures à votre attestation
Le mesurage s’effectue en plusieurs étapes afin de déterminer précisément la superficie privative du bien avant sa mise en vente.
Nous préparons le rendez-vous
Nous recueillons les principales informations concernant le logement et les lots concernés afin de préparer l’intervention.
Nous relevons les surfaces
Le professionnel effectue les mesures nécessaires et applique les règles de calcul propres à la Loi Carrez.
Vous recevez votre attestation
Une attestation mentionnant la superficie privative mesurée vous est remise pour être utilisée dans le cadre de la vente.
Avant de vendre
Les règles à connaître avant de signer
Vous préparez la vente d’un bien en copropriété ?
Faites mesurer précisément sa superficie privative avant la signature afin de disposer d’une information fiable pour votre transaction.
Sécuriser votre vente
Erreur de surface : quelles conséquences pour le vendeur ?
La superficie Loi Carrez indiquée dans les documents de vente doit correspondre à la superficie privative réelle du lot. Une erreur importante peut avoir des conséquences après la transaction.
Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle annoncée, l’acquéreur peut, sous certaines conditions et dans les délais prévus, demander une diminution proportionnelle du prix de vente.
À l’inverse, si la superficie réelle est supérieure à celle indiquée, le vendeur ne peut pas réclamer un complément de prix à l’acquéreur.
L’absence de mention de la superficie alors qu’elle est obligatoire peut également exposer la transaction à des contestations selon les conditions prévues par la réglementation.
Faire réaliser le mesurage par un professionnel permet donc de fiabiliser la surface communiquée au notaire et à l’acquéreur, notamment dans les logements complexes ou ayant subi des transformations.
Questions fréquentes
Vente en copropriété, calcul de la surface privative, validité du mesurage ou erreur de superficie : retrouvez les réponses aux principales questions à connaître avant de faire mesurer votre bien.
La Loi Carrez est-elle obligatoire pour vendre un appartement ?
Lorsqu’un appartement constitue un lot de copropriété entrant dans le champ de la réglementation, sa superficie privative doit généralement être mentionnée dans les documents de vente.
Une maison peut-elle être concernée par la Loi Carrez ?
Une maison individuelle située hors copropriété n’est généralement pas concernée. Certaines maisons appartenant à une copropriété horizontale peuvent toutefois relever de règles différentes selon leur statut exact.
Quelle différence entre surface habitable et surface Loi Carrez ?
La superficie Loi Carrez correspond à la superficie privative d’un lot en copropriété calculée selon des règles spécifiques. La surface habitable, notamment utilisée dans le cadre de la Loi Boutin, répond à une définition différente.
Faut-il refaire le mesurage à chaque vente ?
Il n’existe pas de durée de validité fixe comparable à certains diagnostics immobiliers. Un nouveau mesurage est toutefois recommandé lorsque des travaux ont modifié la configuration ou la superficie du bien.
Quelles surfaces ne sont pas comptées dans le calcul ?
Les surfaces occupées par les murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures sont déduites. Les zones de moins de 1,80 mètre de hauteur et certaines annexes sont également exclues.
Que se passe-t-il si la superficie annoncée est trop élevée ?
Lorsque la superficie réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée lors de la vente, l’acquéreur peut, sous certaines conditions, demander une diminution proportionnelle du prix.
Mesurage en Mayenne
Mesurage Loi Carrez à Laval et dans toute la Mayenne
Le mesurage Loi Carrez intervient lors de la vente de certains lots en copropriété. Il permet de déterminer la superficie privative du bien selon des règles précises, différentes de celles utilisées pour calculer une surface habitable.
Arliane Diagnostics réalise vos mesurages Loi Carrez à Laval, Changé et dans toute la Mayenne afin de vous fournir une superficie fiable à intégrer à votre dossier de vente.
Nos autres prestations
Les diagnostics à prévoir pour votre projet immobilier
DPE
Évaluez la performance énergétique de votre logement et identifiez clairement sa consommation d’énergie.
Parasites
Détectez la présence de parasites pouvant fragiliser le bois et la structure de votre logement.
Mesurage Boutin
Mesurez précisément la surface habitable de votre logement dans le cadre de sa mise en location.
Mesurage Carrez
Déterminez précisément la superficie privative de votre bien en copropriété avant sa mise en vente.
Amiante
Identifiez la présence éventuelle d’amiante dans votre bien afin de sécuriser votre projet immobilier.
Plomb
Détectez la présence éventuelle de plomb dans les peintures pour prévenir les risques liés à l’exposition.
Gaz
Contrôlez la sécurité de votre installation de gaz et identifiez les éventuelles anomalies présentes.
Électricité
Vérifiez la sécurité de votre installation électrique et détectez les anomalies pouvant présenter un risque.
ERP
Informez-vous sur les risques naturels, technologiques et environnementaux auxquels votre bien peut être exposé.
Audit énergétique
Analysez en détail les performances de votre logement et découvrez les travaux permettant de les améliorer.