Mesurage réalisé par un professionnel
Intervention dans toute la Mayenne
Calcul précis de la surface habitable
Attestation remise après intervention
4.1/5
Surface habitable
Loi Boutin : quelle surface doit apparaître dans le bail ?
Le mesurage Loi Boutin correspond à la surface habitable du logement. Cette information doit être indiquée dans les contrats de location concernés afin que le locataire dispose d’une donnée précise sur la superficie réellement destinée à l’habitation.
Cette surface ne correspond pas simplement à l’ensemble des mètres carrés situés à l’intérieur du logement. Le calcul répond à des règles précises et exclut notamment l’emprise des murs, cloisons, marches, cages d’escalier, gaines et embrasures de portes et fenêtres.
Les parties dont la hauteur est inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées. Plusieurs espaces annexes sont également exclus du calcul, comme certaines caves, garages, balcons, terrasses ou dépendances.
Un mesurage professionnel permet ainsi de déterminer une surface habitable fiable avant la signature du bail et d’éviter de confondre Loi Boutin, surface au sol et superficie Loi Carrez.
Mise en location
Quels logements nécessitent une surface habitable précise ?
Le mesurage Boutin est associé à la location d’un logement destiné à l’habitation. Le statut du bail et la nature du bien déterminent l’information à fournir.
Location d’un appartement
Pour les locations d’habitation concernées, la surface habitable doit être indiquée dans le contrat de location. Le mesurage permet d’obtenir une donnée fiable avant la signature du bail.
Location d’une maison
Une maison louée comme résidence principale peut également nécessiter la mention de sa surface habitable. Le calcul porte sur les espaces réellement considérés comme habitables.
Locations non concernées
Tous les contrats immobiliers ne relèvent pas du même régime. Locations saisonnières, certains locaux ou situations particulières répondent à des règles différentes qu’il convient de distinguer.
Calcul de la surface habitable
Quelles pièces comptent réellement dans la surface Boutin ?
La surface habitable correspond à la surface de plancher construite après déduction de plusieurs éléments qui ne peuvent pas être considérés comme des espaces habitables au sens de la réglementation.
Les murs, cloisons, marches et cages d’escalier, gaines ainsi que les embrasures de portes et fenêtres sont ainsi retranchés du calcul. Les parties présentant une hauteur inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées non plus.
Certaines annexes sont exclues même lorsqu’elles sont directement accessibles depuis le logement. C’est notamment le cas de plusieurs espaces tels que caves, sous-sols, remises, garages, terrasses, loggias, balcons ou certaines dépendances.
La présence de combles, de pièces mansardées ou d’aménagements atypiques peut donc créer un écart important entre la surface au sol du logement et sa surface habitable officielle.
Cette différence explique également pourquoi la surface Boutin ne doit pas être confondue avec la superficie Loi Carrez, qui répond à une autre logique et concerne principalement la vente de lots en copropriété.
Surface réellement habitable
Hauteur minimale de 1,80 m
Murs et cloisons déduits
Plusieurs annexes exclues
Information utilisée dans le bail
Calcul différent de la Loi Carrez
À retenir
La surface affichée sur un plan ou une ancienne annonce immobilière ne correspond pas nécessairement à la surface habitable Loi Boutin. Les règles de calcul doivent être appliquées précisément avant de mentionner la superficie dans le bail.
Votre mesurage
Une surface habitable calculée avant la mise en location
Le mesurage permet de disposer d’une superficie fiable avant la préparation du bail et la remise des documents au futur locataire.
Nous préparons le mesurage
Nous recueillons les informations principales sur votre logement et sa configuration afin de préparer l’intervention.
Nous relevons les surfaces
Le professionnel mesure les différentes pièces et applique les règles permettant de distinguer les surfaces habitables des espaces exclus.
Votre attestation est remise
Vous recevez un document mentionnant la surface habitable calculée pour pouvoir préparer votre mise en location.
Avant la location
Les points clés pour déclarer la bonne surface
Vous préparez la location de votre logement ?
Faites déterminer sa surface habitable avant la signature du bail et disposez d’une mesure fiable pour votre dossier de location.
Fiabiliser votre bail
Surface incorrecte : quel impact sur la location ?
Une erreur dans la superficie indiquée au bail peut avoir des conséquences sur la relation entre propriétaire et locataire. Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le contrat, le locataire peut, sous certaines conditions, demander une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté.
Cette situation peut notamment apparaître lorsque la superficie a été estimée à partir d’une surface au sol, d’un ancien plan ou d’une mesure qui intégrait des espaces ne répondant pas à la définition réglementaire de la surface habitable. Les logements mansardés, les biens comprenant plusieurs annexes ou ceux ayant fait l’objet de transformations nécessitent donc une attention particulière.
Faire réaliser le mesurage en amont permet au bailleur de disposer d’une superficie documentée avant de rédiger le contrat. Cette mesure peut également être utile lorsque le logement a été réaménagé, lorsque des pièces ont été réunies ou lorsque la surface disponible dans d’anciens documents paraît incertaine.
Un doute sur une ancienne mesure ? Il est préférable de la vérifier avant la prochaine mise en location plutôt que de découvrir un écart une fois le bail signé.
Questions fréquentes
Calcul de la surface habitable, pièces à exclure, différence avec la Loi Carrez ou erreur dans le bail : retrouvez les réponses aux principales questions avant une mise en location.
Le mesurage Loi Boutin est-il obligatoire pour louer un logement ?
La surface habitable doit être mentionnée dans les contrats de location d'habitation concernés par la réglementation. Le mesurage permet au bailleur de disposer d’une superficie fiable à reporter dans le bail.
Quelle différence entre Loi Boutin et Loi Carrez ?
La Loi Boutin concerne la surface habitable, principalement utilisée en location. La Loi Carrez porte sur la superficie privative de certains lots vendus en copropriété. Les règles de calcul et les espaces pris en compte diffèrent.
Un balcon compte-t-il dans la surface habitable ?
Non. Les balcons, terrasses et plusieurs autres espaces annexes ne sont pas intégrés à la surface habitable Loi Boutin.
Les combles sont-ils pris en compte dans le calcul ?
Cela dépend de leur aménagement et notamment de leur hauteur. Les parties présentant une hauteur sous plafond inférieure à 1,80 mètre ne sont pas comptabilisées dans la surface habitable.
Faut-il refaire le mesurage entre deux locataires ?
Pas systématiquement. Si la configuration du logement n’a pas changé, la mesure peut rester pertinente. En revanche, des travaux modifiant les volumes ou la distribution des pièces peuvent justifier un nouveau mesurage.
Que risque le propriétaire si la surface indiquée est trop élevée ?
Lorsque la surface habitable réelle est inférieure de plus de 5 % à celle mentionnée dans le bail, le locataire peut, dans les conditions prévues par la réglementation, demander une diminution proportionnelle du loyer.
Préparer une mise en location
Une surface habitable fiable pour votre bail
Mettre un logement en location suppose de connaître précisément sa surface habitable lorsque la réglementation l’exige. Le mesurage Loi Boutin répond à cette obligation en distinguant les surfaces réellement habitables des volumes qui ne doivent pas être comptabilisés.
Arliane Diagnostics réalise vos mesurages Loi Boutin à Laval, Changé et dans toute la Mayenne afin de vous fournir une surface claire et adaptée à votre dossier de location.
Nos autres prestations
Les diagnostics à réunir avant votre projet immobilier
DPE
Évaluez la performance énergétique de votre logement et identifiez clairement sa consommation d’énergie.
Parasites
Détectez la présence de parasites pouvant fragiliser le bois et la structure de votre logement.
Mesurage Boutin
Mesurez précisément la surface habitable de votre logement dans le cadre de sa mise en location.
Mesurage Carrez
Déterminez précisément la superficie privative de votre bien en copropriété avant sa mise en vente.
Amiante
Identifiez la présence éventuelle d’amiante dans votre bien afin de sécuriser votre projet immobilier.
Plomb
Détectez la présence éventuelle de plomb dans les peintures pour prévenir les risques liés à l’exposition.
Gaz
Contrôlez la sécurité de votre installation de gaz et identifiez les éventuelles anomalies présentes.
Électricité
Vérifiez la sécurité de votre installation électrique et détectez les anomalies pouvant présenter un risque.
ERP
Informez-vous sur les risques naturels, technologiques et environnementaux auxquels votre bien peut être exposé.
Audit énergétique
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